I-9, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs

Article 4 Versions de la disposition

2014-06-05

4. Le Conseil d’administration peut imposer aux membres ou à certains d’entre eux une formation particulière en raison notamment d’une réforme législative ou réglementaire, d’un changement normatif majeur ou de lacunes majeures documentées affectant l’exercice des activités professionnelles de l’ingénieur. À cette fin, le Conseil d’administration:

1°  fixe la durée de la formation et le délai imparti pour la suivre;

2°  identifie les formateurs, les organismes ou les établissements d’enseignement autorisés à offrir la formation.

Les heures consacrées à cette formation sont reconnues pour le calcul des heures de formation continue exigées en vertu du présent règlement.

Décision 2010-12-16, a. 4; Décision 2014-05-02, a. 1.

2012-09-01

4. Le Conseil d’administration peut imposer aux membres ou à certains d’entre eux une formation particulière en raison notamment d’une réforme législative ou réglementaire, d’un changement normatif majeur ou de lacunes majeures documentées affectant l’exercice des activités professionnelles de l’ingénieur. À cette fin, le Conseil d’administration:

1°  fixe la durée de la formation et le délai imparti pour la suivre;

2°  identifie les formateurs, les organismes ou les établissements d’enseignement autorisés à offrir la formation.

Les heures de formation que le membre consacre à cette formation particulière font partie des 30 heures requises aux fins du présent règlement.

Décision 2010-12-16, a. 4.